Pour tous les biens immobiliers divisibles mis à la vente, le règlement de copropriété est tout aussi primordial que l’état descriptif de division. Il est remis à l’acquéreur par le notaire au moment de l’achat d’un lot de copropriété et il régit les rapports juridiques entre les copropriétaires. Plusieurs professionnels, dont les géomètres, peuvent établir l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes générales et spéciales.

Règlement de copropriété : définition

Ledit règlement désigne le document de base de toute organisation en copropriété. Il représente la charte sur laquelle repose le bon fonctionnement de la copropriété, les copropriétaires acceptant de s’y conformer. On l’appelle également « règlement intérieur ». Il figure parmi les documents obligatoires, dont chaque copropriétaire doit avoir reçu un exemplaire lors de l’achat de son lot de copropriété car il est établi au moment de la construction d’un immeuble donné, à la charge du promoteur immobilier ou bien du propriétaire de l’immeuble.

Qui établit le règlement de copropriété ?

L’établissement formel de ce règlement n’est plus l’apanage du notaire. D’autres professionnels sont désormais de plus en plus sollicités, dont les avocats spécialisés, entre autres, ou mieux encore, le géomètre-expert et le géomètre-topographe.

Que contient un règlement de copropriété ?

Ce dernier fixe les règles de fonctionnement de la copropriété en déterminant les obligations comme les droits des copropriétaires relatifs à l’utilisation des parties communes, mais également privatives. Il comporte :

  • la détermination des parties privatives et communes en fixant les clauses concernant leur jouissance comme leur mode d’administration ;
  • la répartition des charges et de la quote-part dont chaque copropriétaire devra s’acquitter ;
  • les précisions concernant les droits et devoirs de chaque copropriétaire (autant sur les parties privatives que communes) ;
  • le fonctionnement des organes de la copropriété, à savoir le syndicat des copropriétaires, le syndic, le conseil syndical, ainsi que le fonctionnement des assemblées générales.

Comment se procurer le règlement de copropriété ?

Le règlement en question est remis par le notaire à chaque copropriétaire lors de la signature de l’acte de vente, propriétaire qui devrait logiquement le remettre à son ou ses locataires le cas échéant (ce qui est rarement le cas). Car le locataire est bien évidemment soumis au même règlement et chacun, copropriétaire comme locataire, doit être en mesure de pouvoir consulter le règlement à tout moment. Dans le cas d’une perte dudit document, il est possible d’en demander une copie au syndic, voire de se retourner vers le Service de publicité foncière.

La modification du règlement

Une modification est possible et autorisée, certaines clauses nécessitant sans cesse d’être revues et actées à nouveau, autant sur l’utilisation des parties communes que des parties privatives, mais elle est subordonnée à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Le coût de mise à jour du règlement de copropriété est en fonction du professionnel (notaire, avocat, géomètre, …) qui la prend en charge, mais reste généralement comprise dans une fourchette allant de 2 000 à 3 000 euros.

Le coût de l’intervention du géomètre

Si vous désirez savoir combien coûte un géomètre, sachez qu’il faut compter en moyenne 800 euros TTC pour une intervention, auxquels vont s’ajouter les frais (partagés par tous les copropriétaires à la hauteur de leur quote-part des parties communes) de modification du règlement de copropriété chez le notaire. Néanmoins, déterminer un tarif horaire reste ardu, voire impossible, car le géomètre exerce en profession libérale et demeure légalement libre de fixer ses honoraires. De manière plus générale, comptez entre 70 € et 150 € de l’heure pour l’intervention d’un géomètre-expert, notamment dans le cadre de la division d’un terrain. Un tarif qui vaut pour toute mission de conseil ou bien lorsque le géomètre n’est pas certain de la durée de l’intervention.

Nous vous conseillons de contacter Immo Géomètre pour l’établissement d’un devis. Les tarifs sont en fonction de différents critères, comme la durée d’intervention, la nature de la mission, la superficie totale à mesurer ou encore le nombre de personnes intervenant sur le chantier. De plus, le tarif horaire est variable selon le niveau d’expertise du géomètre intervenant : ainsi, un géomètre ingénieur vous demandera un tarif plus élevé. Quoi qu’il en soit, le géomètre peut prendre en charge la modification du règlement de copropriété.

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