Rachat de parties communes en copropriété à Paris
Vous êtes copropriétaire et souhaitez diviser ou réunir un ou plusieurs lots de copropriété. Si, par exemple, vous désirez réaliser l’achat des combles de la copropriété, l’achat de parties communes de la copropriété ou rassembler deux chambres de service grâce à l’acquisition d’un morceau de couloir en partie commune, il vous faudra acheter le lot correspondant à votre projet à la copropriété.
Mode d’emploi de l’achat de parties communes d’une copropriété
Avant l’achat ou la vente de parties communes d’une copropriété, il faut connaître quelques définitions.
Tout d’abord, un lot constitue l’unité de propriété immobilière.
Les lots de copropriété sont mentionnés et détaillés dans l’état descriptif de division, qui en donne la mesure exacte en tantième.
Les tantièmes permettent de calculer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes de chaque copropriétaire, déterminent le calcul des charges, ainsi que le nombre de voix dont il dispose en assemblée générale (AG).
Établissement d’un Projet Modificatif à l’État Descriptif de Division
Pour l’achat de parties communes d’une copropriété, il vous faudra soumettre un dossier de modificatif à l’état descriptif de division à l’assemblée générale de votre copropriété et que celle-ci soit votée et entérinée.
La première étape du rachat de parties communes consiste à demander à un Géomètre à Paris ou ailleurs de métrer le lot à créer et d’établir un projet modificatif à l’état descriptif de division en copropriété.
Ce modificatif comprend les plans, le tableau récapitulatif, ainsi que les différents tableaux de charges concernant le lot créé.
La deuxième étape de l’achat de combles de copropriété ou autres parties communes est de présenter le projet modificatif en assemblée générale des copropriétaires, après bien entendu l’avoir soumis à l’ordre du jour.
En cas d’approbation de celui-ci en AG, il sera nécessaire de le publier au fichier des hypothèques.
Le Modificatif au règlement de copropriété
Le modificatif au règlement de copropriété doit être également réalisé lors de l’achat de parties communes d’une copropriété. Ce dernier comprend :
- Lever d’intérieur régulier des zones concernées
- Interprétation informatique à l’échelle 1/100ème
- Réalisation des plans, états anciens, intermédiaires et nouveaux
- Identification des lots et des parties communes au moyen d’une teinte
- Obtention de la fiche générale d’immeuble délivrée par le bureau des Hypothèques
- Utilisation du règlement de copropriété et des plans annexés
- Calcul des superficies des lots concernés
- Calcul des quotes-parts des charges
- Tableau de concordance entre les états anciens, intermédiaires et nouveaux
- Désignation des lots créés
- Tableau récapitulatif conforme aux règles de la publicité foncière
- Tableau des superficies créées
L’achat de parties communes d’une copropriété implique une série d’étapes clés, de la planification initiale à l’approbation finale par l’assemblée générale. Ce processus est essentiel pour assurer que toutes les modifications sont correctement intégrées dans le cadre légal et administratif de la copropriété, garantissant ainsi une gestion efficace et conforme des espaces communs.
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