Vous avez décidé de vous séparer d’une partie de votre bien immobilier pour vous assurer une rente locative ? La division dans une maison donne l’opportunité d’augmenter la plus-value sur la vente avec plusieurs acquéreurs. Vous pouvez aussi choisir de créer une copropriété en conservant un des appartements. Ces trois options restent valables aussi bien dans le cadre d’une acquisition immobilière que d’un héritage. En tant que propriétaire, vous pouvez décider de diviser une maison en appartement si vous le souhaitez. Cependant, vous avez quelques démarches à faire pour rester en règle. Nous vous expliquons comment diviser une maison en 2 propriétés ou en immeuble de rapport.
La division dans votre maison impose des modifications de la surface habitable
La division de la maison revient à créer plusieurs logements avec des surfaces habitables distinctes les unes des autres. La superficie de chaque lot doit être établie avec précision. Il s’agit de déterminer les surfaces et les volumes intérieurs mais aussi la dimension des parcelles. Des servitudes peuvent alors être nécessaires pour accéder aux différents logements sans importuner les voisins. La division pour une location passe par une déclaration officielle de la nouvelle surface habitable et des zones d’accès autorisées. Un modificatif des états descriptifs met en regard la superficie du bien initial et celle des différents lots. Malgré la contiguïté des logements, chacun connaît ainsi les limites de sa propriété. Il convient néanmoins de respecter les normes avec une superficie minimale pour chaque habitation. Le propriétaire ne peut créer des logements à louer avec une surface au sol inférieure à 14 m² et un volume en dessous de 33 m². Il s’agit de suivre la loi Boutin.
La division pour une location doit respecter des critères d’aménagement minimum
Diviser une maison en appartements pour les louer est soumis à condition. La location est envisageable si et seulement si chaque lot dispose d’un équipement suffisant pour offrir un logement décent. Chaque logement à louer doit présenter un accès indépendant à l’eau et à l’électricité. Un compteur est installé pour chaque lot et il faut prévoir un système d’évacuation des eaux usées cohérent. Avant de mettre en location votre maison à étage, transformée en immeuble de rapport, vous ne pouvez éviter une phase de travaux. Dans chaque appartement, les locataires sont en droit de profiter d’un coin cuisine et de sanitaires. Pour réaliser tous ces aménagements, vous avez besoin d’autorisations spécifiques. La division de votre maison ne peut mettre en péril ses occupants. Une consultation du PLU peut également s’avérer importante car la création d’ouvertures de types fenêtres ou portes d’entrées modifie la façade de votre bien.
Diviser une maison en 2 nécessite de connaître les contraintes administratives
La division de la maison pour rentabiliser chaque mètre carré implique de nombreuses contraintes. En plus des travaux à réaliser, vous ne pouvez échapper aux démarches administratives. Si vous choisissez le modèle de la copropriété, vous êtes tenu de fournir le plan de l’immeuble et celui de chaque lot. Pour le partage comme pour le métrage, vous avez besoin des compétences d’un géomètre. Il vous aide à constituer un dossier à partir des modificatifs des états descriptifs avec l’emplacement et la superficie de chaque propriété ainsi que les tableaux récapitulatifs obligatoires. Il réalise même à votre demande le plan de façade avec les dimensions des ouvertures pour l’obtention du permis de construire après vérification des règles d’urbanisme. Enfin, il calcule la répartition des charges entre les nouveaux copropriétaires. Ce dossier permet aussi de formaliser l’acte de vente si vous décidez de récupérer votre investissement initial.
La division de votre maison relève des compétences d’un géomètre. La réalisation de votre projet nécessite son intervention pour le métrage des différents lots et son report sur plan à l’échelle. Il vous fournit tous les documents pour faire acter les changements par votre notaire. Votre géomètre attitré vous conseille aussi sur la faisabilité des travaux par rapport au plan d’urbanisme local.
