Réunion et division de lots

Vous êtes copropriétaire et souhaitez diviser ou réunir un ou plusieurs lots de copropriété.

Si, par exemple vous êtes propriétaire d’un appartement de quatre pièces et que vous souhaitez le diviser en un studio et un appartement de trois pièces, pour revendre l’un ou l’autre, vous serez pour cela obligé de modifier l’état descriptif de division. Nous effectuons les différents calculs afin d’affecter à chaque lot les tantièmes généraux, spéciaux et des différentes charges de copropriété (escalier, ascenseur, eau froide / chaude etc..).

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Mode d’emploi :

Un lot constitue l’unité de propriété immobilière.
Les lots de copropriété sont mentionnés et détaillés dans l’état descriptif de division, qui en donne la mesure exacte en tantième.
Les tantièmes permettent de calculer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes de chaque copropriétaire, déterminent le calcul des charges, ainsi que le nombre de voix dont il dispose en assemblée générale (AG).

Etablissement d’un Projet Modificatif à l’Etat Descriptif de Division :

La première étape consiste à demander à un Géomètre de métrer l’existant (l’état ancien) et d’établir un projet (l’état nouveau) modificatif à l’état descriptif de division en copropriété.

Ce modificatif comprend les plans, le tableau récapitulatif, ainsi que les différents tableaux de charges concernant le ou les nouveaux lots.

La deuxième étape est de présenter dans certains cas le projet modificatif en assemblée générale des copropriétaires, après bien entendu l’avoir soumis à l’ordre du jour.

En cas d’approbation de celui-ci en AG, il sera nécessaire de le publier au fichier des hypothèques.

Le Modificatif au règlement de copropriété comprend : 

Lever d’intérieur régulier des zones concernées
Interprétation informatique à l’échelle 1/100ème
Réalisation des plans, états anciens, intermédiaires et nouveaux
Identification des lots et des parties communes au moyen d’une teinte
Obtention de la fiche générale d’immeuble délivrée par le bureau des Hypothèques
Utilisation du règlement de copropriété et des plans annexés
Calcul des superficies des lots concernés
Calcul des quotes-parts des charges
Tableau de concordance entre les états anciens, intermédiaires et nouveaux
Désignation des lots créés
Tableau récapitulatif conforme au règles de la publicité foncière
Tableau des superficies créées