Rachat de Parties communes

Vous êtes copropriétaire et souhaitez diviser ou réunir un ou plusieurs lots de copropriété.

Si, par exemple, vous désirez acquérir des combles ou rassembler deux chambres de service grâce à l’acquisition d’un morceau de couloir en partie commune, il vous faudra acheter le lot correspondant à votre projet à la copropriété.

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Mode d’emploi :

Un lot constitue l’unité de propriété immobilière.
Les lots de copropriété sont mentionnés et détaillés dans l’état descriptif de division, qui en donne la mesure exacte en tantième.
Les tantièmes permettent de calculer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes de chaque copropriétaire, déterminent le calcul des charges, ainsi que le nombre de voix dont il dispose en assemblée générale (AG).

Etablissement d’un Projet Modificatif à l’Etat Descriptif de Division :

Pour cette acquisition, il vous faudra soumettre un dossier de modificatif à l’état descriptif de division à l’assemblée générale de votre copropriété et que celle-ci soit votée et entérinée.

La première étape consiste à demander à un Géomètre de métrer le lot à créer et d’établir un projet modificatif à l’état descriptif de division en copropriété.

Ce modificatif comprend les plans, le tableau récapitulatif, ainsi que les différents tableaux de charges concernant le lot crée.

La deuxième étape est de présenter le projet modificatif en assemblée générale des copropriétaires, après bien entendu l’avoir soumis à l’ordre du jour.

En cas d’approbation de celui-ci en AG, il sera nécessaire de le publier au fichier des hypothèques.

Le Modificatif au règlement de copropriété comprend : 

Lever d’intérieur régulier des zones concernées
Interprétation informatique à l’échelle 1/100ème
Réalisation des plans, états anciens, intermédiaires et nouveaux
Identification des lots et des parties communes au moyen d’une teinte
Obtention de la fiche générale d’immeuble délivrée par le bureau des Hypothèques
Utilisation du règlement de copropriété et des plans annexés
Calcul des superficies des lots concernés
Calcul des quotes-parts des charges
Tableau de concordance entre les états anciens, intermédiaires et nouveaux
Désignation des lots créés
Tableau récapitulatif conforme au règles de la publicité foncière
Tableau des superficies créées